Habitat

La procédure de Déclaration de mise en location de logementAfin de lutter contre l’habitat dégradé, depuis le 1er janvier 2020 tous les propriétaires qui mettent en location un logement sur Ablon doivent faire une déclaration à la mairie sous 15 jours, sous peine d’amende.

La déclaration de mise en location (DML) :Afin de lutter contre l’habitat indigne et insalubre, la commune d’Ablon-sur-Seine a instauré le régime de déclaration de mise en location des logements. Ce dispositif impose aux bailleurs de déclarer la mise en location d’un logement et de fournir les diagnostics obligatoires, permettant de s’assurer du respect des règlementations.

Qui est concerné ?Ce régime de déclaration s’applique à toute personne, physique ou morale qui met en location un logement sur le territoire ablonais concerné. Voir la carte ci-dessous :

Comment procéder ?Le bailleur doit remplir un formulaire disponible en Mairie ou sur le site du Service Public. Une fois ce formulaire rempli, il faut lui annexer les diagnostics obligatoires à fournir pour la signature d’un contrat de bail et transmettre le tout au Service Urbanisme et Habitat d’Ablon-sur-Seine dans un délai de 15 jours à partir de la conclusion du contrat de bail. Le dossier peut être :

• remis en main propre en Mairie annexe :
  18, rue du Maréchal Foch,
  94480 ABLON-SUR-SEINE,
• envoyé par courrier adressé à M. le Maire :
  16, rue du Maréchal Foch,
  94480 ABLON-SUR-SEINE,
• envoyé par internet à l’adresse urbanisme@ville-ablonsurseine.fr en indiquant « DML » et l’adresse du logement en objet du message.

 

Pièces à fournir pour une déclaration de mise en location d’un logement	Note
Copie du contrat de bail	Datant de moins de 15 jours
Formulaire « Cerfa n°15651 » complété. Formulaire disponible en Mairie ou sur le site Service Public.	Pour vous aider à remplir ce formulaire, [consultez la notice->https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52147&cerfaFormulaire=15651]
Etat des Risques et Pollutions (anciennement : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) Formulaire téléchargeable ici : [http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf->http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf] Pour vous aider à remplir ce formulaire, consulteé le site de la Préfecture du Val-de-Marne.	Datant de moins de 6 mois
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)	Datant de moins de 10 ans
État de l’installation intérieure de gaz pour les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans	Datant de moins de 6 ans
État de l’installation intérieure de l’électricité pour les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans	Datant de moins de 6 ans
Constat de Risque d’Exposition au Plomb si la construction du logement date d’avant 1949	- Si constat de l’absence de plomb : Durée illimitée - Si constat de présence de plomb : Durée de validité de 6 mois
Dossier Technique Amiante (DTA) si le logement est construit avant 1997 (Non obligatoire pour une maison individuelle)	- Si constat de l’absence d’amiante : Durée de validité illimitée - Si présence d’amiante détectée : Durée de validité de 3 ans

 

Lors du dépôt d’un dossier de Déclaration de Mise en Location de logement Le déclarant recevra par envoi postal un récépissé qui confirme la bonne réception du dossier. Une copie de ce document doit être transmise pour information au locataire. Ce récépissé pourra être demandé pour bénéficier du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement. Si le dossier est incomplet ou comporte des éléments irréguliers, un courrier invitera à fournir les pièces manquantes sous un délai court, sous peine de nullité de la demande.

Des visites pourront être organisées à l’occasion du dépôt de déclarations afin de contrôler le respect des règlementations en vigueur.

La mise en location d’un logement en l’absence de déclaration est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 €.

Pour toute information complémentaire, contactez le Service Urbanisme et Habitat au 01 49 61 33 56 ou sur urbanisme@ville-ablonsurseine.fr.