Chiens catégorisés
Les chiens catégorisés : avoir un chien susceptible d’être dangereux - quelles sont les règles ?
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races suivantes :
- American Staffordshire terrier (communément appelés pitbulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
- American Staffordshire terrier (communément appelés pitbulls)
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises – Lof – tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal, et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Rappel
Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.
Peut-on acheter un chien de 1ère catégorie ?
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Qui peut posséder un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re ou 2ème catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Mineur ;
- Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ;
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger) ;
- La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Votre chien doit être stérilisé (1ère catégorie).
Une attestation d’aptitude à la détention du chien est obligatoire (1ère et 2ème catégories).
Votre chien doit être soumis à une évaluation comportementale (1ère et 2ème catégories).
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile (1ère et 2ème catégories).
Vous devez obtenir un permis de détention (1ère et 2ème catégories).
Vous devez respecter des règles dans les logements et lieux publics (1ère et 2ème catégories).
Mairie d'Ablon-sur-Seine
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