Dossier mariage / PACS
Dossier mariage / PACS
Le mariage est célébré dans la commune de résidence d’au moins l’un des deux époux (ou l’un des parents des époux).
Les futurs époux sont invités à ne pas considérer comme acquise la date et l’heure qu’ils souhaitent pour leur célébration, tant que le dossier complet n’est pas déposé au service état civil. Le dossier de mariage est disponible au guichet du service état civil (guichet unique de la mairie).
La date et l’heure de la cérémonie sont définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l’officier d’état civil selon les disponibilités du service, lorsque le dossier est complet.
Le dossier complet doit être déposé au plus tard deux mois avant la date du mariage en présence des deux futurs époux et uniquement sur rendez-vous.
Les futurs époux doivent être présents lors du dépôt du dossier.
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune.
Où s’adresser ?
- Auprès d’un notaire ;
- Auprès de l’officier d’état civil compétent pour enregistrer le PACS, c’est-à-dire celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
À Ablon-sur-Seine, le dossier de PACS se fait en deux temps :
- 1. Le dépôt du dossier est possible avec ou sans rendez-vous en présence d’au moins un partenaire ;
- 2. Le rendez-vous de conclusion est fixé avec l’officier d’état civil au moment du dépôt du dossier.
Les prérequis :
- Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
- Ne pas être déjà pacsé ou marié ;
- Ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance.
Les pièces à fournir :
Si vous êtes majeur protégé :
- Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser ;
- Si vous êtes sous tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention ;
- Un justificatif de votre tutelle ou curatelle peut être demandé ;
- Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier d'état civil (ou le notaire).
À fournir si vous êtes de nationalité française :
- Une copie intégrale de votre acte de naissance, ou un extrait avec filiation, de moins de trois mois ;
- Votre pièce d’identité française (l’original et une photocopie de votre Carte Nationale d’Identité ou passeport, en cours de validité) ;
- Un justificatif de domicile.
À fournir si vous êtes ressortissant étranger :
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance de moins de six mois avec sa traduction, ou un acte plurilingue ;
- Un justificatif de domicile.
- Un certificat de coutume ;
- Un certificat de célibat ;
- Un certificat de non-Pacs et de non-inscription au répertoire civil.
Les pièces à fournir pouvant varier pour chaque nationalité étrangère, vous pouvez contacter le service état civil (guichet unique de la mairie). L’administration se réserve le droit de vous demander des compléments.
Coordonnées du guichet unique :
-
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch
94480 Ablon-sur-Seine - 01 49 61 33 33
- accueil@ville-ablonsurseine.fr
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