Les arrêtés

L’arrêté municipal est une décision administrative prise unilatéralement par le Maire, ou, en son nom, par un Adjoint ou un Conseiller municipal. Le maire prend des arrêtés municipaux dans le cadre de ses pouvoirs de police et des compétences déléguées par le conseil municipal, dans l’objectif de conserver l’ordre public sur le territoire de la commune. Des arrêtés peuvent également être pris au nom de l’État (par exemple : les permis de construire).

Un arrêté municipal peut être réglementaire (et concerne alors l’ensemble de la commune) ou individuel. Applicable jusqu’à son retrait ou son abrogation par le Maire, il devient exécutoire après avoir été publié, affiché ou notifié aux personnes concernées, voire transmis au Préfet pour contrôle de légalité dans le cas d’un arrêté permanent. Une fois porté à la connaissance des habitants, un arrêté doit être respecté sous peine de sanctions administratives et pénales.

Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l’arrêté peuvent le contester dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif dont dépend la commune.