Les délibérations

Une délibération est un acte par lequel le Conseil municipal, composé du maire et des conseillers municipaux, décide des affaires d’intérêt local relevant de la compétence de la commune et d’un intérêt public communal. Elle doit faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal, afin que chacun puisse exprimer son opinion, poser des questions et émettre un avis. Une fois adoptée, la délibération est consignée dans un procès-verbal et envoyée à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité. Elle devient ainsi un acte, aboutissement juridique de la discussion démocratique, et entre finalement en vigueur.