Demande de licence permanente de débit de boissons
Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.
- Groupe 1 : boissons sans alcool
- Débit de boissons à consommer sur place : Sans licence
- Débit de boissons à emporter : Sans licence
- Restaurant : Sans licence
- Groupe 3 : alcool jusqu’à 18° (cidre, bière, vin doux)
- Débit de boissons à consommer sur place : Licence de 3ème catégorie
- Débit de boissons à emporter : Petite licence à emporter
- Restaurant : Petite licence à emporter
- Groupe 4 : tous les alcools forts supérieur à 18°
- Débit de boissons à consommer sur place : Licence de 4ème catégorie
- Débit de boissons à emporter : Licence à emporter
- Restaurant : Licence restaurant
Modalités d’obtention d’une licence
La déclaration administrative doit être effectuée auprès du service de la police municipale pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter), au moins 1 mois avant :
- L’ouverture d’un nouvel établissement
- La mutation (changement de propriétaire ou de gérant de l’établissement existant)
- La translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune)
- Le transfert (déplacement d’une licence d’une commune à une autre dans un même département)
Autres règles à respecter
- Le périmètre de protection est déterminé par arrêté préfectoral. Il fixe le périmètre au sein duquel il est interdit d’implanter des débits de boissons.
- Les horaires de vente d’alcool à emporter sont régis par arrêté préfectoral. Ce dernier précise la réglementation relative à l’interdiction de la vente d’alcool à emporter sur une certaine période.
L’interdiction de fumer dans un établissement recevant du public doit être affichée dans les lieux affectés par un usage collectif.
Les démarches
- Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier.
- Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
- Tous les documents doivent être fournis en original et en copie.
- Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie.
- Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier.
- La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce.
- La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
Les pièces à fournir
- Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence
- Extrait K BIS
- Statuts de la société
- Déclaration de débit de boissons (CERFA N°11542*04)
- Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011)
Un récépissé de déclaration sera ensuite remis au demandeur.
Mairie d'Ablon-sur-Seine
- 16 rue du Maréchal Foch, 94480 ABLON-SUR-SEINE
- 01 49 61 33 33