Délivrance des actes

Vous pouvez effectuer votre demande de délivrance d’acte d’état civil en ligne via le site du Service Public.

Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage sont délivrées à la personne concernée selon conditions :  majeure ou émancipée ; elles peuvent concerner le demandeur lui-même ou ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et les personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du code civil.

Les copies ou extraits d’actes d’état civil s’obtiennent auprès de la mairie qui a établi l’acte. La demande de copies intégrales ou d’extraits d’actes peut être faite au guichet unique en mairie, par voie postale ou par téléservice mis en place par l’Etat ou les communes.

Si cette demande peut être dématérialisée, en revanche la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.

Les copies intégrales et extraits sont gratuits. Aucun frais d’envoi ne peut être demandé.

Délivrance immédiate sur place :

Sur place : le demandeur doit se munir d’une pièce d’identité et de tout document prouvant la filiation avec la personne concernée par l’acte. 

Par courrier : pour les délivrances de copies d’acte d’état civil, toute demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée portant le nom et l’adresse exacte du demandeur ainsi que la photocopie de sa carte d’identité et le descriptif de la filiation complète. 

Par internet : le demandeur doit fournir la photocopie de sa carte d’identité et le descriptif de la filiation complète.