Déclaration de mise en location de logement

Afin de lutter contre l’habitat dégradé, depuis le 1er janvier 2020 tous les propriétaires qui mettent en location un logement sur Ablon doivent faire une déclaration à la mairie sous 15 jours, sous peine d’amende.

La Déclaration de Mise en Location (DML)

Ce dispositif impose aux bailleurs de déclarer la mise en location d’un logement et de fournir les diagnostics obligatoires, permettant de s’assurer du respect des règlementations et d’empêcher la mise en location d’habitats indignes et insalubres.

Qui est concerné ?

Ce régime de déclaration s’applique à toute personne, physique ou morale, mettant en location un logement sur la zone du territoire ablonais où s’applique le dispositif. Voir la carte ci-dessous :

plan habitat

Comment procéder ?

Le bailleur doit remplir un formulaire disponible en Mairie ou sur le site du Service Public. Une fois ce formulaire rempli, il faut lui annexer les diagnostics obligatoires à fournir pour la signature d’un contrat de bail et transmettre le tout au Service Urbanisme et Habitat d’Ablon-sur-Seine, dans un délai de 15 jours à partir de la conclusion du contrat de bail.

Le dossier peut être :

Dépôt d’un dossier de Déclaration de Mise en Location de logement

Le déclarant recevra par envoi postal un récépissé confirmant la bonne réception du dossier. Une copie de ce document doit être transmise pour information au locataire. Ce récépissé pourra être demandé pour bénéficier du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement. Si le dossier est incomplet ou comporte des éléments irréguliers, un courrier invitera à fournir les pièces manquantes sous un délai court, sous peine de nullité de la demande.

Des visites pourront être organisées à l’occasion du dépôt de déclaration afin de contrôler le respect des règlementations en vigueur.

La mise en location d’un logement en l’absence de déclaration est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 €.

Pièces à fournir pour la Déclaration de Mise en Location d’un logement :

Datant de moins de 15 jours

Formulaire disponible en Mairie ou sur le site Service Public

Pour vous aider à remplir ce formulaire, consultez la notice

Datant de moins de 6 mois
(anciennement : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
Formulaire téléchargeable ici

 Pour vous aider à remplir ce formulaire, consultez le site de la Préfecture du Val-de-Marne

Datant de moins de 10 ans

Datant de moins de 6 ans.

Pour les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Datant de moins de 6 ans.

Pour les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Si la construction du logement date d’avant 1949;
Si constat d’absence de plomb : durée illimitée
Si constat de présence de plomb : durée de validité de 6 mois

Si le logement est construit avant 1997
(Non obligatoire pour une maison individuelle)
Si constat d’absence d’amiante : durée de validité illimitée
Si présence d’amiante détectée : durée de validité de 3 ans

Informations complémentaires

Contactez le Service Urbanisme et Habitat :