Domiciliation
Également appelée élection de domicile, la domiciliation permet à toute personne (et ses ayants droits) sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative.
Pourquoi demander une domiciliation ?
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe d’avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier. Elle permet également de remplir certaines obligations et de faire valoir certains droits et prestations.
Qui peut demander une domiciliation ?
Toute personne sans adresse pour recevoir son courrier de manière constante et confidentielle (personne incarcérée avec une sortie de prison etc.) ET possédant un lien avec la commune :
- Dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation ;
- Exerçant d’une activité professionnelle sur la commune ;
- En insertion ou suivi social, médico-social ou professionnel (démarches entreprises sur la commune) ;
- Ayant des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune ;
- Exerçant une autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Les ayants droits : Les enfants mineurs, le conjoint (PACS, mariage, concubinage) et les personnes majeures ou mineures se trouvant à la charge effective, totale et permanente de la personne domiciliée. Le lien avec la commune doit être effectif pour chaque ayant-droit.
Comment faire une demande de domiciliation ?
À partir du formulaire « Demande et décision d’élection de domicile » (personnes sans domicile stable ou SDF) – CERFA 16029*01 à remplir par la personne sur le site du service public et à transmettre au CCAS.
Après réception de la demande, la personne prend un rendez-vous avec le CCAS afin de passer un entretien qui a pour objet de l’informer sur ses droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent :
- Obligation de se manifester auprès du CCAS au moins 1 fois tous les 3 mois (physiquement ou par téléphone) ;
- Importance de retirer régulièrement son courrier notamment pour la perception de ses droits et prestations.
Si la décision est favorable : une « Attestation d’élection de domicile » (personnes sans domicile stable ou SDF) est délivrée.
Si la décision est défavorable : tout refus doit être motivé et notifié par écrit.
La décision du CCAS doit être rendue dans un délai maximal fixé à 2 mois.
La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an renouvelable.
Pour le renouvellement, la personne doit également remplir le CERFA 16029*01.
Quand prend fin la domiciliation ?
- À la demande de la personne ;
- Si la personne n’a plus de lien avec la commune ;
- Si la personne ne s’est pas présentée physiquement ou manifestée par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès du CCAS (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération).
CCAS d'Ablon-sur-Seine
- 16 rue du Maréchal Foch, 94480 ABLON-SUR-SEINE
- 01 49 61 33 33
- ccas@ville-ablonsurseine.fr