Les aides sociales légales

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’APA est une allocation départementale destinée aux personnes de plus de 60 ans quel que soit leur revenu, personnalisée en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources du bénéficiaire. 

L’ambition de l’APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante (se lever, se déplacer, s’habiller, faire sa toilette, prendre ses repas, etc). Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte. L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement spécialisé. En établissement d’accueil, elle permet d’acquitter tout ou partie (hors ticket modérateur) du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée à l’exclusion des frais d’hébergement et de soins.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (lois du 20 juillet 2001 et du 1er avril 2003), remplaçant ainsi la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). Alors que la PSD, qui datait de 1997, ne s’adressait qu’aux personnes fortement dépendantes (GIR 1 à 3), l’allocation personnalisée d’autonomie offre un soutien beaucoup plus large, même aux personnes ne présentant qu’une dépendance mesurée. En cela, l’APA est un droit universel et une allocation égalitaire, les montants maxima de plans d’aide étant définis dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national. Le montant de l’APA attribué est déterminé, d’une part, en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires, et d’autre part, selon les revenus.

Pour faire une demande, contacter le CCAS au 01 49 61 33 33.

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

L’ASPA constitue un montant minimum de pension vieillesse accordée aux personnes qui n’ont que peu ou pas cotisé aux régimes de retraite, afin qu’elles puissent bénéficier d’un revenu d’existence à l’âge de la retraite.

L’ASPA est versée sous conditions :

  • D’âge : plus de 65 ans (ou à partir de 60 ans pour les anciens combattants, personnes en invalidité ou en situation de handicap) ;
  • De résidence : en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer ;
  • De ressources de la personne ou du couple – conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).


Elle est versée :

  • Soit par la caisse de retraite qui verse la retraite ou la réversion ;
  • Soit par un service spécifique, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

L’allocation du RSA se présente sous la forme du versement d’un minimum forfaitaire pour les personnes dépourvues de ressources ou d’un complément de revenus pour ceux qui ont de faibles ressources. Le Président du Conseil départemental, pilote du dispositif RSA, décide de l’attribution de cette allocation. La CAF en assure le versement.

Autres conditions générales pour bénéficier du RSA :

  • Être âgé de plus de 25 ans, ou justifier de deux ans d’activité sur les trois dernières années, ou assumer la charge d’un enfant né ou à naître ;
  • Répondre à certaines conditions de nationalité et de résidence ;
  • Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire dans le cadre d’un cursus scolaire ;
  • Ne pas être en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité ;
  • Faire valoir ses droits aux autres prestations (chômage, retraite…).

Pour vérifier un droit potentiel : faire le test d’éligibilité RSA disponible sur le site de la CAF.

Si un droit au RSA est estimé, la demande peut se faire directement en ligne.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val-de-Marne est le lieu unique pour informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leurs proches. Elle associe différents acteurs – le Conseil départemental, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse Primaire d’Assurance Maladie), des associations représentatives des personnes en situation de handicap etc. Elle est animée par le Conseil Départemental.

Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val-de-Marne
7-9, voie Félix Eboué, 94046 Créteil
01 43 99 79 00
mdph94@valdemarne.fr

L’obligation alimentaire

C’est une aide matérielle due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. 

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :

  • Les conjoints entre eux ;
  • Les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux ;
  • Les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Le regroupement familial

Le regroupement familial est la procédure qui permet aux ressortissants étrangers régulièrement installés en France d’être rejoints par leurs conjoints majeurs et leurs enfants mineurs sous réserve de remplir certaines conditions.

L’espace autonomie – service d’aide à domicile

Lieu d’information et de coordination destiné aux personnes âgées de 60 ans et +, aux personnes adultes en situation handicap, à leur entourage et aux professionnels.

Les équipes des Espaces autonomie vous accueillent sur rendez-vous pour vous aider gratuitement dans les démarches liées à la perte d’autonomie.

Vous pourrez y trouver des réponses à vos questions liées au maintien à domicile, à la mobilité, au répit, aux loisirs adaptés. Les aidants ont parfois besoin d’appui pour continuer d’accompagner dans les meilleures conditions, ils peuvent alors s’adresser également aux Espaces autonomie.

Les Espaces autonomie ont pour missions :

  • l’écoute de vos besoins, l’évaluation de votre situation lors d’un échange ou d’une visite à domicile si nécessaire ;
  • une orientation vers les services appropriés.

     

Les Espaces autonomie organisent également des conférences, des forums. Ils favorisent l’accès à des groupes de parole ou de soutien psychologique, pour vous permettre de discuter avec d’autres personnes des questions qui sont importantes pour vous.

Coordonnées :

Espace autonomie
3, rue des Béarn – 94550 Chevilly-Larue
01 56 71 56 06