Dossier DALO

Le Droit au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Le DALO permet de formuler un recours auprès de la commission de médiation. Sont notamment reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement social :

• Les personnes handicapées ;
• Les personnes mal logées, logées dans un logement insalubre ou dangereux ;
• Les personnes victimes de violences ;
• Les personnes sans logement ou menacées d’expulsion sans solution de relogement.
  
  

Le dossier doit ensuite être envoyé en recommandé avec accusé de réception à :

Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne
TSA 40030
93736 BOBIGNY CEDEX 9

La commission statue alors dans un délai de six mois à compter de la date de réception du recours. Si la personne est reconnue « prioritaire et devant être relogée en urgence », la préfecture a un délai de six mois pour proposer une solution de logement. 

Les formulaires pourront être retirés en Mairie ou téléchargés à partir du site internet de la préfecture du Val-de-Marne.