Règles applicables aux établissements commerciaux
Un local à visée commerciale requiert des autorisations pour son exploitation ou sa modification. Les démarches pour obtenir ces autorisations sont à réaliser avant l’ouverture du commerce et concernent trois aspects cumulatifs :
- La sécurité incendie et l’accessibilité ;
- Les enseignes ;
- Les autorisations d’urbanisme.
1. Le respect des normes relatives à la sécurité incendie et à l’accessibilité des locaux
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les règles applicables à l’accueil du public dans un ERP dépendent de son activité par type et de sa catégorie selon sa capacité d’accueil. La classification est consultable en suivant ce lien.
Avant d’ouvrir au public, un ERP doit avoir reçu une réponse favorable à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public appelée « AT ERP ». Le dossier contient le CERFA 13824*04 dûment rempli et les pièces qui démontrent le respect des règles de lutte contre l’incendie par l’établissement et son accessibilité notamment pour les personnes à mobilité réduite.
Le délai d’instruction de cette demande est fixé à 4 mois après le dépôt d’un dossier complet, il est donc conseillé de prendre attache rapidement avec le Service Urbanisme de la commune d’Ablon-sur-Seine pour initier cette procédure en amont du projet d’ouverture.
2. La modification d’enseignes
Le cadre règlementaire à respecter
Dans le souci d’un espace public et d’une vie commerciale de qualité, des règles viennent encadrer les enseignes sur les établissements commerciaux.
Est entendue comme « enseigne » toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
En plus du Code de l’Environnement qui s’applique sur tout le territoire national, une règlementation locale est applicable par le Règlement Local de Publicité intercommunal.
Plus d’informations sur le RLPi sur le site de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
À Ablon-sur-Seine, une charte des devantures commerciales vient d’une part renseigner les commerçants sur les bonnes pratiques voire sur des solutions techniques appropriées sur la commune. D’autre part, ce document très complet encadre les commerçants pour favoriser des projets en harmonie avec la qualité du cadre de vie ablonais.
La procédure d’autorisation préalable pour une enseigne
Une demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité doit être réalisée préalablement à toute modification ou installation d’enseigne. Pour ce faire il convient d’utiliser le formulaire CERFA 14798 et d’inclure au dossier les pièces graphiques et techniques demandées.
Le délai d’instruction suite à réception du dossier complet est de 2 mois, il est donc conseillé de prendre attache avec le Service Urbanisme de la commune d’Ablon-sur-Seine pour anticiper.
3. Procédure d’urbanisme, le cas échéant
Comme n’importe quelle évolution qui modifierait l’aspect extérieur d’un bien sur la commune, les modifications des façades ou des vitrines justifient une déclaration préalable de travaux. Les changements de destinations imposent aussi l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Certains projets conséquents peuvent nécessiter un permis de construire qui inclura alors le dossier relatif à la lutte contre l’incendie et à l’accessibilité aux personnes handicapées.
Là encore, en cas de projet, il est conseillé de prendre attache le plus tôt possible avec le Service Urbanisme de la commune afin d’anticiper les délais fixés à 1 mois pour une déclaration préalable et 5 mois pour un permis de construire avec AT ERP.
Le Service Urbanisme se tient à votre disposition au 01 49 61 33 56 ou à l’adresse urbanisme@ville-ablonsurseine.fr pour toute information complémentaire.
Besoin d'aide ?
Un architecte du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) peut être mis à votre disposition gratuitement pour vous aider à monter votre projet. Prenez rendez-vous en sollicitant le Service Urbanisme d’Ablon-sur-Seine au 01 49 61 33 56 ou à l’adresse urbanisme@ville-ablonsurseine.fr.
Coordonnées du Service Urbanisme :
- 16 rue du Maréchal Foch, 94480 ABLON-SUR-SEINE
- 01 49 61 33 56
- urbanisme@ville-ablonsurseine.fr